CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX VENTES INTERNET PAR PIPA AUX CONSOMMATEURS


Ces conditions générales de vente s'appliquent entre les parties suivantes :

PIPA TRADING BVBA (ci-après « PIPA »), société de droit belge, ayant son siège social à Eentveldstraat 18, 9910 Aalter, en Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.597.924;

Et :

L’acheteur, tel que défini ci-après dans la section "définitions" ;

Préambule

PIPA est une entreprise connue dans le monde entier comme vendeur de pigeons. PIPA dispose d'un site Web (www.pipa.be) sur lequel la vente en ligne de pigeons est organisée au moyen d'un système d'enchères.

Ces conditions générales de vente régissent les ventes en ligne effectuées par PIPA.

Il est important de noter que les présentes conditions générales de vente ne sont applicables que si vous êtes un acheteur (comme défini ci-après dans la section "Définitions") et que vous avez accès à un compte d’enchère approuvé sur le site Web de PIPA. Cela signifie que vous devez d’abord être inscrit sur le site Web de PIPA en tant qu’enchérisseur et que PIPA doit vous approuver en tant que tel.

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, soulignés par une première lettre en majuscule, ont la signification suivante:

« Compte »: un compte enregistré.
«Adresse professionnelle»: l’adresse du siège social de PIPA telle que mentionnée ci-dessus.
«Budget»: montant maximal associé à un compte approuvé par PIPA, que le montant total des offres par week-end ne peut dépasser.
«Consommateur»: une personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle ou commerciale.
«Pigeon»: le ou les pigeons identifiés dans l’offre d’achat faite par l’Acheteur (telle que définie ci-après) au moyen du site Web (telle que définie ci-après).
«Montant de la facture»: sa signification est déterminée à la clause 6.2 des présentes conditions générales de vente.
«Vente par Internet»: toute vente effectuée par PIPA à l’Acheteur (tel que défini ci-après) qui, par l’intermédiaire du Site (tel que défini ci-après), a fait une offre ferme.
«Jeune pigeon»: un pigeon ou des pigeons nés au cours de l'une des deux années civiles au cours desquelles la saison des enchères (telle que définie ci-après) est en cours (par exemple, si la saison des enchères commence le 1er août 2019 et se termine le 31 juillet 2020, le ou les pigeons doivent être nés en 2019 ou 2020).
"Acheteur": un consommateur qui, avant ou pendant la vente aux enchères, était inscrit en tant qu’enchérisseur auprès de PIPA et qui était approuvé par PIPA en tant qu’enchérisseur et qui avait donc accès à un compte approuvé.
«Parties»: PIPA et l’acheteur.
«Saison des enchères»: s'étend du 1er août d’une année civile donnée au 31 juillet de la prochaine année civile (par exemple du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 inclus).
 «Conditions de vente»: les présentes conditions de vente.
"Site Web":
www.pipa.be

Clause 1 – Objet

Le but des conditions de vente est:

(i) déterminer les termes et conditions sous lesquels un acheteur est enregistré et approuvé par PIPA en tant qu’enchérisseur et

(ii) déterminer les conditions dans lesquelles PIPA vend un pigeon à un acheteur.

Les conditions de vente sont applicables à chaque vente sur Internet.

Clause 2 - Enregistrement et approbation en tant que soumissionnaire - budget – garantie

2.1. Un consommateur ne peut faire d’offre, telle que définie à la clause 3.1., que s'il a accès à un compte préalablement approuvé. Cela implique qu'il soit enregistré en tant qu’enchérisseur auprès de PIPA et approuvé par ce dernier. Au moyen d'un compte approuvé, l'acheteur peut se connecter au site Web et enchérir lors de prétendues enchères.

2.2. L'enregistrement d'un compte se fait via le site Web. Pour chaque acheteur, un seul compte peut être enregistré.

Lors de l'enregistrement du compte par l’acheteur, PIPA approuvera ou refusera le compte et, en cas d'approbation, déterminera le budget. PIPA se réserve expressément le droit de refuser un compte sans avoir à motiver sa décision.

PIPA informe personnellement l’acheteur, généralement par téléphone, de l'approbation du compte et du budget.

PIPA a pour objectif de prendre une décision concernant le compte et le budget dans les 48 heures suivant l’inscription du compte. L’acheteur est conscient que dans certaines circonstances (par exemple pendant les périodes de vacances, en cas de périodes exceptionnellement occupées, etc.), cela peut prendre plus de temps.

2.3. PIPA a le droit d'ajuster le budget (à la hausse comme à la baisse) à tout moment après l'approbation du compte. À tout moment, l’acheteur peut vérifier le niveau de son budget dans son profil d'enchères.

2.4. L’acheteur accepte qu'il ne peut faire que des offres dans les limites du budget qui lui est attribué

2.5. En outre, PIPA a le droit de demander à l’acheteur, titulaire du compte, un dépôt ou une garantie (ci-après dénommé «garantie»), que ce soit comme condition préalable à l'approbation du compte ou ultérieurement, afin de continuer à faire des offres via le site Web (par exemple, lorsque le budget est augmenté ou lorsque les offres se composent de montants plus importants). PIPA a le droit de définir le montant et la nature de la garantie, mais ce faisant, il tiendra compte du budget déterminé ou à déterminer.

La garantie, par exemple, peut consister (de manière non exhaustive) en un dépôt d’un montant déterminé sur le compte bancaire de la société PIPA, contre lequel l’acheteur accepte que le montant de la facture soit compensé, de sorte que seul le solde restant soit à payer par l'acheteur à PIPA. Le montant déposé sert donc à la fois de garantie et d’acompte en cas de vente.

Si le compte est fermé, soit à l'initiative de PIPA, soit à l'initiative de l’acheteur, le solde de cette somme d'argent est reversé au consommateur dans la mesure où tous les montants dont l’acheteur était redevable envers PIPA ont été réglés.

En outre, PIPA a le droit de demander une garantie supplémentaire si la situation le justifie (par exemple, lorsque le titulaire du compte souhaite faire une offre pour des pigeons dont le montant est supérieur à celui pour lequel la garantie actuellement définie ne suffit pas).

Dans tous les cas, tant que la garantie demandée n’a pas été remplie, l’acheteur ne peut pas (plus) faire d’offre.

Clause 3 - Établissement du contrat d'achat entre PIPA et l'acheteur

3.1. L'offre de l'acheteur

La description du pigeon ou des pigeons et / ou des photographies du pigeon ou des pigeons sur le site Web constituent simplement une invitation de la part de PIPA à recevoir une offre ferme d'achat. La description et / ou les photographies ne constituent en aucun cas une offre ferme de PIPA en vue de la vente.

L'acheteur qui souhaite acheter un pigeon décrit et / ou affiché sur le site Web fait une offre ferme à PIPA en mentionnant le prix qu'il propose au moyen du site Web (pour la procédure : www.pipa.be) avant la clôture de la vente aux enchères, période spécifiée sur le site Web.

L’acheteur est conscient que PIPA n’est pas obligé d’accepter cette offre, même s’il s’agit de l’offre la plus élevée reçue par PIPA au cours de la période d’enchères concernée.

Dans tous les cas, PIPA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l’Acheteur après avoir reçu son offre.

3.2. Établissement du contrat d’achat par l’acceptation par PIPA de l’offre de l’acheteur

Le contrat d’achat entre PIPA et l’acheteur est établi lorsque PIPA accepte l’offre de l’acheteur d’acquérir le pigeon.

PIPA enverra à l'acheteur un e-mail de confirmation dans les 48 heures suivant l'acceptation de l'offre susmentionnée de l'acheteur.

Clause 4 - Obligation de livraison de la part de PIPA

4.1. L'identité du pigeon, sous réserve de preuve contraire de l'acheteur, est démontrée suffisamment par PIPA grâce au pedigree/à l’arbre généalogique du pigeon ainsi qu’au moyen du ticket de propriété fournie par la fédération nationale, à l'exception des pays dans lesquels elle n'est pas prévue par une fédération, comme la Royale Fédération Colombophile Belge, ou par une entité étrangère équivalente, auquel cas la bague démontrera l'identité du pigeon. Les Pedigrees, sauf convention contraire des parties, sont transférés à l’acheteur par PIPA, soit au moment de la livraison du pigeon, soit peu de temps après la livraison par courrier.

4.2. Compte tenu de la nature du bien vendu, à savoir qu’il s’agit d’un animal vivant, l’acheteur reconnaît que l’infertilité éventuelle ou la fertilité réduite du pigeon, malgré les efforts déployés à cet égard par PIPA et comme détaillé ci-après, n'a aucune influence sur la conformité du produit livré ;

4.3. Compte tenu de la nature du bien vendu, puisqu'il s'agit d'un animal vivant, l'acheteur reconnaît que la santé parfaite du pigeon, malgré les efforts déployés par PIPA à cet égard et comme détaillé ci-après, n'est pas requise pour le respect par PIPA de ses obligations de livraison.

Clause 5 - Obligations restantes de PIPA

5.1. État de santé

5.1.1. PIPA s'engage à imposer à son ou ses fournisseurs / éleveurs de pigeons l'obligation de livrer le pigeon en bon état. Un pigeon en bon état montre :

• des caroncules blancs & normaux

• possède suffisamment de tissu musculaire à côté du sternum

• a la gorge rose pâle sans mucus

• montre un plumage brillant

• donne une impression de vitalité.

En outre, PIPA s'engage à demander à son ou ses fournisseurs une preuve de vaccination contre le paramyxovirus, et ce, dans un délai inférieur à six mois avant la fin de la période de mise aux enchères.

5.1.2. Manipulation et rapport de manipulation

Un expert PIPA gère chaque pigeon mis aux enchères « à la main ». En outre, l'expert PIPA établit un rapport de manipulation pour chaque pigeon mis aux enchères. Le spécialiste PIPA, spécialiste des pigeons et du sport colombophile, procède au traitement avec soin et rédige également le rapport de manipulation avec soin.

Le but de la manipulation est d’examiner, autant que possible, si le pigeon est en bon état (comme décrit dans la clause 5.1.1.). Le rapport de manipulation est censé être un contrôle de qualité interne (au sein de PIPA) et, dans la mesure du possible, un moyen de fournir des informations supplémentaires sur certaines qualités du pigeon à l'acheteur.

L'Acheteur est conscient et accepte que la manipulation et le rapport de manipulation sont non contractuels, car ils constituent une évaluation subjective du spécialiste (en tant que tel, le spécialiste peut par exemple avoir une préférence différente de celle de l'Acheteur ou avoir par exemple opinion différente de ce qui constitue la vitalité chez un pigeon, de ce qui constitue un dos fort, etc.).

5.2. Certificat ADN

5.2.1. Dans le cas où la vente concerne un jeune pigeon :

5.2.1.1. Sauf indication contraire sur le site Web concernant une enchère spécifique, PIPA s'engage à délivrer un certificat ADN avec un jeune pigeon sans performances.

PIPA remettra ce certificat ADN à l'acheteur au plus tard à la livraison du jeune pigeon, objet du contrat d'achat.

Ce certificat ADN montre, avec un degré de certitude élevé, la relation génétique existant entre le jeune pigeon et ses parents ou l'un de ses parents (dans le cas où un seul des parents est pertinent ou disponible). Le certificat ADN susmentionné ne peut pas être délivré dans le cas où les deux parents, ou le parent concerné, sont / sont prédécédés ou ne sont pas disponibles.

5.2.1.2 À titre d'exception à la clause 5.2.1.1., PIPA ne délivrera pas de certificat ADN pour un jeune pigeon dans les cas suivants :

a) un jeune pigeon qui a concouru et pour lequel des performances de course peuvent être montrées

ou

(b) une PIPA jeune pigeon ne provient pas directement de l'éleveur du pigeon.

5.2.2. Dans le cas où la vente ne concerne pas un jeune pigeon :

5.2.2.1 Dans le cas où un pigeon dont le prix d’achat dépasse 25 000 euros a été acheté, l’acheteur est autorisé, dans les 24 heures suivant la fin de la période de mise aux enchères, à adresser une demande écrite explicite à PIPA ( par e-mail à: sales@pipa.be) pour la délivrance d'un certificat ADN.

Dans le cas susmentionné, PIPA demandera à l'éleveur d'élever un jeune en vue de la préparation d'un certificat ADN.

Ce certificat ADN montre, avec un degré de certitude élevé, la relation génétique existant entre le pigeon individuel, objet du contrat d'achat, et le jeune du pigeon concerné à la fin de la période de vente aux enchères. Ce certificat ADN démontre donc que le pigeon individuel, objet du contrat d'achat, est fertile. L'Acheteur déclare qu'il est conscient que la préparation d'un certificat ADN nécessitera environ 14 semaines.

5.2.2.2 Dans le cas où le certificat ADN indiqué à la clause 5.2.2.1. n'est pas transmis à l'acheteur dans les seize semaines qui suivent la notification de sa demande à PIPA par l'acheteur, l'acheteur est alors en droit d'annuler l'achat du pigeon concerné, objet du contrat d'achat. Dans le cas susmentionné, dans les sept jours ouvrables suivant la notification écrite (envoyée par courrier électronique à : sales@pipa.be) faite par l'acheteur à PIPA de la décision d'annulation de l'achat, PIPA est tenue de rembourser le prix d'achat à l'acheteur dans la mesure où celui-ci a déjà été payé à PIPA. Dans le cas susmentionné, les parties déclarent réciproquement qu'aucune autre indemnité ne peut être demandée.

5.2.2.3. Dans le cas où l'Acheteur ne demande pas de certificat ADN, tel que décrit à la clause 5.2.2.1., dans le délai susmentionné de 24 heures, PIPA ne peut à aucun moment être tenu de payer pour les dommages subis par l'Acheteur, découlant d’informations qui auraient pu être contenues dans le certificat ADN, si la même chose avait été demandée.

5.2.3. L'Acheteur accepte que les certificats ADN décrits ci-dessus démontrent de manière satisfaisante la lignée et / ou la fertilité des pigeons concernés.

Clause 6 - Prix d'achat - Conditions de paiement - Lieu de paiement

6.1. Prix ​​d'achat

• Le prix d'achat que l'acheteur doit payer à PIPA pour le pigeon est le suivant :

Le prix proposé par l'acheteur dans son offre ferme concernant le pigeon et accepté et confirmé par PIPA,

À augmenter avec la TVA belge (éventuellement 6%)

• Tous les montants sont toujours exprimés en euros. Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, les paiements sont toujours effectués en euros.

• Non inclus dans le prix d'achat susmentionné :

D’autres taxes ou frais éventuellement applicables, par exemple : taxes d'importation

Autres frais, tels que les éventuels frais bancaires à la charge de l'acquéreur

Les frais de transport pour le transport du pigeon du lieu de livraison tel que déterminé à la clause 8 au lieu souhaité par l'acheteur. L'acheteur assumera lui-même la responsabilité de ce transport. Sur demande explicite et exceptionnelle de l'acheteur, PIPA peut (aider) organiser ce transport (au nom de et) aux frais de l'acheteur. PIPA se réserve le droit de facturer tous les coûts pertinents à l'acheteur.

6.2. Méthodes de paiement :

Après l’établissement du contrat d’achat entre PIPA et l’acheteur, comme spécifié à la clause 3.2., PIPA envoie une facture à l’acheteur. Sauf convention contraire des parties, l'acheteur devra payer directement à PIPA, dans un délai de sept jours calendrier à compter de la réception de cette facture, le montant total indiqué dans la présente (ci-après : « montant de la facture »).

Le non-paiement ou le paiement incomplet du montant de la facture dans le délai mentionné, et dans le cas où la mise en demeure de PIPA à cet effet est restée sans conséquence pendant 10 jours calendrier, constitue une grave lacune et suffit à justifier la dissolution du contrat pour non-respect des obligations au détriment de l'acheteur, telles que définies à la clause 13.

6.3. Lieu de paiement

Le lieu de paiement est toujours l'adresse professionnelle de PIPA, comme indiqué ci-dessus.

Clause 7 - Transfert de propriété, réserve de propriété et transfert de risque

PIPA restera propriétaire du pigeon jusqu'à ce que le montant total de la facture ait été reçu par PIPA.

Le risque lié au pigeon est transféré à l'acheteur à la livraison, comme déterminé ci-après.

Clause 8 - Autres dispositions de livraison

8.1. Le lieu de livraison du pigeon est, selon les circonstances, (i) le lieu de résidence ou l’emplacement de l’éleveur / fournisseur auprès duquel PIPA a acheté le pigeon, (ii) l’adresse professionnelle de PIPA, telle qu’indiquée ci-dessus, (iii) ou, le cas échéant, dans les locaux du premier transporteur établi en Belgique. Comme indiqué à la clause 3.1, le lieu de livraison souhaité sera, au plus tard, communiqué au moment de l'offre par l'acheteur à PIPA.

(i) Dans le cas où le lieu de livraison est la résidence ou le lieu de l’éleveur / fournisseur, il est supposé que le pigeon, ou le cas échéant, un pigeon individuel faisant l’objet du présent contrat d’achat, a été remis par PIPA à l'acheteur au moment où il a été accusé réception de la livraison du pigeon ou du pigeon individuel à la résidence ou à l'emplacement de l'éleveur / fournisseur du pigeon.

(ii) Dans le cas où le lieu de livraison est l'adresse commerciale de PIPA, le pigeon ou, le cas échéant, un pigeon individuel faisant l'objet du présent contrat d'achat a été livré par PIPA à l'acheteur au moment où il a été accusé réception de la livraison du pigeon ou du pigeon individuel à l'adresse professionnelle de PIPA, comme indiqué ci-dessus.

(iii) Dans le cas où le lieu de livraison est le lieu du premier transporteur en Belgique, le pigeon ou, le cas échéant, un pigeon individuel faisant l'objet du contrat d'achat a été livré par PIPA à l’Acheteur par le biais d’une livraison dans les locaux du premier transporteur établi en Belgique.

8.2. PIPA s'engage à livrer le pigeon comme indiqué ci-dessus, au plus tard six mois après la fin de la période de vente aux enchères, sans préjudice de la clause 8.4.

Dans le cas où l'acheteur aurait choisi comme lieu de livraison les locaux du premier transporteur en Belgique, alors que dans des circonstances indépendantes de la volonté de PIPA (par exemple, une interdiction d'exportation), le Pigeon ne pourra pas (utilement) être livré dans les locaux du premier transporteur avant l’expiration du délai de livraison, le lieu de livraison devient la résidence ou le lieu d’élevage de l’éleveur / fournisseur.

8.3. En tant que vendeur, PIPA n'est pas responsable du transport du Pigeon du lieu de livraison, tel que déterminé ci-dessus, à une adresse finale déterminée par l'acheteur. En conséquence, PIPA n'est en aucun cas responsable du transport depuis le lieu de livraison tel que déterminé ci-dessus, même dans le cas où PIPA aurait pu permettre une action visant à faciliter ce transport, et ce même si PIPA aurait pu accepter une instruction individuelle de l'acheteur à cet effet.

8.4. PIPA ne peut en aucun cas être obligé de livrer le pigeon avant la réception du montant de la facture.

Clause 9 – Litiges

Tout défaut de conformité doit être notifié dans les deux mois à PIPA par courrier recommandé. Tout défaut de conformité qui n’est pas signalé à temps, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PIPA.

Clause 10 - Mesures à prendre par l'acheteur en cas de décès ou de maladie du pigeon

L’acheteur s’engage également à informer immédiatement et au plus tard dans les 24 heures PIPA (à l’adresse commerciale) dans le cas où une maladie du pigeon serait constatée à l’arrivée du pigeon chez l’acheteur. Si le décès est déterminé au moment de l'arrivée du pigeon chez l'acheteur, celui-ci est tenu d'en informer PIPA (à l'adresse professionnelle) dans les 24 heures qui suivent sa détermination.

Les notifications susmentionnées en cas de décès ou de maladie doivent être adressées à sales@pipa.be et, en cas de décès, des photos à l'appui du décès doivent être jointes. Les notifications susmentionnées, entre autres, doivent permettre, dans le cas où PIPA jugerait nécessaire, que les examens nécessaires soient effectués par un vétérinaire qualifié et de faire une déclaration à ce sujet. De plus, le Pedigree, la carte et la bague du pigeon décédé doivent être remis à PIPA dès que possible.

Clause 11 - Clause d’exemption / limitation de responsabilité de PIPA

Sans préjudice des obligations légales en matière de garantie, PIPA n'est pas responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages subis par ce dernier en raison d'une faute légère de PIPA et / ou de ses employés ou de ses agents.

Clause 12 - Force majeure et circonstances imprévues

PIPA n'est pas responsable et ne peut être tenu au paiement d'aucune indemnité à l'acheteur en cas de défaut d'exécution temporaire ou permanent dû à un cas de force majeure. Sous le terme de force majeure, il faut comprendre toutes les causes indépendantes de la volonté de la PIPA, telles que, entre autres (sans toutefois s'y limiter) : grèves, épidémie de grippe aviaire ou d'autres maladies, interdictions d'importer ou d'exporter…

Dans le cas d'une situation de force majeure temporaire qui dure plus de trente jours, PIPA a alors le droit de résilier le contrat d'achat, sans être redevable de l'indemnité correspondante due à l'Acheteur.

Clause 13 – Résiliation : Clause de résiliation expresse

PIPA a le droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat sans recours préalable en justice à l'encontre de l'acquéreur, en cas de manquement grave de l'acquéreur à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le constat de défaut a lieu pendant une période de 10 jours calendrier (dans le cas où plusieurs avis de défaut sont envoyés, ce délai doit être déterminé sur la base du premier avis de défaut). PIPA se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires à l'acheteur.

Le non-paiement du montant total de la facture, tel que déterminé à la clause 6.2. sera considéré comme un manquement suffisamment grave pour donner droit à une résiliation unilatérale et non judiciaire du contrat de vente par PIPA.

En cas de résiliation du contrat d'achat, PIPA peut également supprimer le compte.

Clause 14 – Preuve entre les parties

Les parties acceptent les preuves électroniques (entre autres par courrier électronique…)

Clause 15 – Divisibilité

Une disposition contractuelle des conditions de vente qui est déclarée comme totalement ou partiellement invalide ou inapplicable (par exemple, parce que, en vertu de la loi, elle est considérée comme non écrite), est de plein droit réputé ne pas faire partie intégrante de conditions de vente, sans que cela affecte la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Clause 16 - Traitement des données personnelles

PIPA traite les données personnelles dans le cadre de l’enregistrement des comptes et des contrats d’achat qu’il passe. PIPA traite les données à caractère personnel conformément à la déclaration de confidentialité que vous pouvez trouver ici : https://auctions.pipa.be/fr/privacy-policy.

PIPA respecte les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, parmi lesquelles le règlement général sur la protection des données (Directive (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et les éventuelles lois nationales de transposition pertinentes. Pour plus d'informations, questions ou remarques sur notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact : https://www.pipa.be/contact.

Clause 17 - Dispositions légales applicables

17.1. Le contrat d'achat entre PIPA et l'acheteur est régi par les conditions de vente. Les conditions générales antérieures et les conditions contraires de l'acheteur (quelle que soit leur date) ne sont applicables en aucune circonstance.

Seules les conditions de vente rédigées en langue néerlandaise régissent le contrat d'achat entre les parties. PIPA n'est pas responsable des erreurs de traduction ou des écarts contenus dans les conditions générales de vente traduites et / ou sur le site Web.

17.2. La loi belge est applicable, à l'exclusion des règles du droit international privé belge.

Clause 18 – Compétence

Tous les litiges entre les Parties résultant ou liés à la validité, à l'exécution et / ou à l'interprétation et / ou à la résiliation du contrat d'achat, y compris des Conditions de vente, sont soumis à la juridiction des tribunaux belges, en particulier les tribunaux de Gand, qui ont une compétence exclusive.


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À LA VENTE SUR INTERNET DE PIPA AUX MARCHANDS


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre les parties suivantes :

PIPA TRADING BVBA (ci-après « PIPA »), société de droit belge, ayant son siège social à Eentveldstraat 18, 9910 Aalter, en Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.597.924;

Et :

L’acheteur, tel que défini ci-après dans la section "définitions" ;

Préambule

PIPA est une entreprise connue dans le monde entier comme vendeur de pigeons. PIPA dispose d'un site Web (www.pipa.be) sur lequel la vente en ligne de pigeons est organisée au moyen d'un système d'offres ou d'une "vente aux enchères".

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne effectuées par PIPA.

Il est important de noter que les présentes conditions générales de vente ne sont applicables que si vous êtes un vendeur (comme défini ci-après dans la section "Définitions") et que vous avez accès à un compte d’enchère approuvé sur le site Web de PIPA. Cela signifie que vous devez d’abord être inscrit sur le site Web de PIPA en tant qu’enchérisseur et que PIPA doit vous approuver en tant qu’enchérisseur.

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, soulignés par une première lettre en majuscule, ont la signification suivante :

‘Compte’ : un compte enregistré.

‘Adresse professionnelle’ : l’adresse du siège social de PIPA telle que mentionnée ci-dessus.

‘Budget’ : montant maximal associé à un compte approuvé par PIPA, que le montant total des enchères par week-end ne peut dépasser.

‘Marchand’ : toute personne (physique ou morale) autre que la personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à ses activités professionnelles ou commerciales.

‘Pigeon’ : le ou les pigeons identifiés dans l’offre d’achat faite par l’Acheteur (tel que défini ci-après) au moyen du site Web (tel que défini ci-après).

‘Montant de la facture’ : sa signification est déterminée à la clause 6.2 de ces conditions générales de vente.

‘Vente par Internet’ : toute vente effectuée par PIPA à l’Acheteur (tel que défini ci-après) qui, par l’intermédiaire du Site (tel que défini ci-après), a fait une offre ferme.

‘Jeune pigeon’: un pigeon ou des pigeons nés au cours de l'une des deux années civiles au cours desquelles la saison des enchères (telle que définie ci-après) est en cours (par exemple, si la saison des enchères commence le 1er août 2019 et se termine le 31 juillet 2020, le ou les pigeons doivent être nés en 2019 ou 2020).
‘Acheteur’: un marchand qui, avant ou pendant la vente aux enchères, était inscrit en tant qu’enchérisseur auprès de PIPA et qui était approuvé par PIPA en tant qu’enchérisseur et qui a donc accès à un compte approuvé.

‘Parties’ : PIPA et l’acheteur.

‘Saison des enchères’ : s'étend du 1er août d’une année civile donnée au 31 juillet de la prochaine année civile (par exemple du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 inclus).

‘Conditions de vente’ : les présentes conditions de vente.

‘Site Web’ : www.pipa.be

Clause 1 – Objet

Le but des Conditions de Vente est de :

(i) déterminer les conditions dans lesquelles un marchand est inscrit et approuvé par PIPA en tant qu’enchérisseur et
(ii) déterminer les conditions dans lesquelles PIPA vend un pigeon à un acheteur.

Les Conditions de Vente sont applicables à chaque vente sur Internet.

Clause 2 - Enregistrement et approbation en tant qu’enchérisseur - budget – garantie

2.1. Un acheteur ne peut faire d’offre, telle que définie à la clause 3.1., que s’'il a accès à un compte préalablement approuvé. Cela implique qu'il doit être enregistré en tant qu’enchérisseur auprès de PIPA et approuvé par ce dernier. Au moyen d'un compte approuvé, l'acheteur peut se connecter au site Web et enchérir lors de prétendues enchères.

2.2. L'enregistrement d'un compte se fait via le site Web. Pour chaque acheteur, un seul compte peut être enregistré.

Lors de l'enregistrement du compte par l’acheteur, PIPA approuvera ou refusera le compte et, en cas d'approbation, déterminera le budget. PIPA se réserve expressément le droit de refuser un compte sans avoir à motiver sa décision.

PIPA informe personnellement l’acheteur, généralement par téléphone, de l'approbation du compte et du budget.

PIPA a pour objectif de prendre une décision concernant le compte et le budget dans les 48 heures suivant l’inscription du compte. L’acheteur est conscient que dans certaines circonstances (par exemple, pendant les périodes de vacances, en cas de périodes exceptionnellement occupées, etc.), cela peut prendre plus de temps.

2.3. PIPA a le droit d'ajuster le budget (à la hausse comme à la baisse) à tout moment après l'approbation du compte. À tout moment, l’acheteur est en mesure de vérifier le niveau de son budget dans son profil d'enchères.

2.4. Le marchand accepte qu'il ne puisse faire que des offres conformes au budget qui lui est attribué.

2.5. En outre, PIPA a le droit de demander à l’acheteur, titulaire du compte, un dépôt ou une garantie (ci-après dénommé ‘garantie’), que ce soit comme condition préalable à l’approbation du compte ou ultérieurement, afin de continuer à enchérir via le site Web (par exemple, lorsque le budget est augmenté ou lorsque les offres se composent de montants plus importants). PIPA a le droit de définir le montant et la nature de la garantie, mais ce faisant, tiendra compte du budget déterminé ou à déterminer.
La garantie, par exemple, peut consister (de manière non exhaustive) en un dépôt d’un montant déterminé sur le compte bancaire de la société PIPA, contre lequel l’acheteur accepte que le montant de la facture soit compensé, de sorte que seul le solde restant soit payé par l'acheteur à PIPA. Le montant déposé sert donc à la fois de garantie et d’acompte en cas de vente.

Si le compte est fermé, soit à l'initiative de PIPA, soit à l'initiative de l’acheteur, le solde de cette somme est reversé à l’acheteur dans la mesure où tous les montants dont l’acheteur était redevable envers PIPA ont été réglés.

En outre, PIPA a le droit de demander une garantie supplémentaire si la situation le justifie (par exemple, lorsque le titulaire du compte souhaite faire une offre pour des pigeons dont le montant est supérieur à celui pour lequel la garantie actuellement définie ne suffit pas).

Dans tous les cas, tant que la garantie demandée n’a pas été payée, l’acheteur ne peut pas (plus) faire d’offre.

Clause 3 - Établissement du contrat d'achat entre PIPA et l'acheteur

3.1. L'offre de l'acheteur

La description du pigeon ou des pigeons et / ou des photographies du pigeon ou des pigeons sur le site Web constituent simplement une invitation de la part de PIPA à recevoir une offre ferme d'achat ; la description et / ou les photographies ne constituent en aucun cas une offre ferme de PIPA en vue de la vente.

L'acheteur qui souhaite acheter un pigeon décrit et / ou affiché sur le site Web fait une offre ferme à PIPA en mentionnant le prix qu'il propose au moyen du site Web (pour la procédure : www.pipa.be) avant la clôture de la vente aux enchères, période spécifiée sur le site Web.

L’acheteur est conscient que PIPA n’est pas obligé d’accepter cette offre, même s’il s’agit de l’offre la plus élevée reçue par PIPA au cours de la période de vente concernée.

Dans tous les cas, PIPA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l’Acheteur après avoir reçu son offre.

3.2. Établissement du contrat d’achat par l’acceptation par PIPA de l’offre de l’Acheteur

Le contrat d’achat entre PIPA et l’acheteur est établi lorsque PIPA accepte l’offre de l’acheteur d’acquérir le pigeon.

PIPA enverra à l'acheteur un e-mail de confirmation dans les 48 heures suivant l'acceptation de l'offre susmentionnée de l'acheteur.

Clause 4 - Obligation de livraison de PIPA

• L'identité du pigeon, sous réserve de preuve contraire de l'acheteur, est démontrée suffisamment par PIPA grâce au pedigree/à l’arbre généalogique du pigeon ainsi qu’au moyen du ticket de propriété fournie par la fédération nationale, à l'exception des pays dans lesquels elle n'est pas prévue par une fédération, comme la Royale Fédération Colombophile Belge, ou par une entité étrangère équivalente, auquel cas la bague démontrera l'identité du pigeon.

Les pedigrees, sauf convention contraire des parties, sont transférés à l’acheteur par PIPA, soit au moment de la livraison du pigeon, soit peu de temps après la livraison par courrier.

• Compte tenu de la nature du bien vendu, à savoir qu’il s’agit d’un animal vivant, l’acheteur reconnaît que l’infertilité éventuelle ou la fertilité réduite du pigeon, malgré les efforts déployés à cet égard par PIPA et comme détaillé ci-après, n'a aucune influence sur la conformité du produit livré;

• Compte tenu de la nature du bien vendu, à savoir qu’il s'agit d'un animal vivant, l'acheteur reconnaît que la santé parfaite du pigeon, malgré les efforts déployés par PIPA à cet égard et comme détaillé ci-après, n'est pas requise pour le respect des obligations de livraison de PIPA.

Clause 5 - Obligations restantes de PIPA

5.1. État de santé

5.1.1. PIPA s'engage à imposer à son ou ses fournisseurs / éleveurs de pigeons l'obligation de livrer le pigeon en bon état. Un pigeon en bon état montre :

• des caroncules blancs & normaux
• possède suffisamment de tissu musculaire à côté du sternum
• a la gorge rose pâle sans mucus
• montre un plumage brillant
• donne une impression de vitalité.

En outre, PIPA s'engage à demander à son ou ses fournisseurs / éleveurs de pigeons une preuve de vaccination contre le paramyxovirus, et ce, dans un délai inférieur à six mois avant la fin de la période de mise aux enchères.

5.1.2. Manipulation et rapport de manipulation

Un expert de PIPA juge chaque pigeon mis aux enchères ‘à la main’. En outre, l'expert PIPA établit un rapport de manipulation pour chaque pigeon mis aux enchères. L’expert de PIPA, spécialiste des pigeons et du sport colombophile, procède au traitement de cette tâche avec soin et rédige également le rapport de manipulation avec soin.

Le but de la manipulation est d’examiner, autant que possible, si le pigeon est en bon état (comme décrit dans la clause 5.1.1.).

Le rapport de manipulation est censé être un contrôle de qualité interne (au sein de PIPA) et, dans la mesure du possible, un moyen de fournir des informations supplémentaires sur certaines qualités du pigeon à l'acheteur.

L'Acheteur est conscient et accepte que la manipulation et le rapport de manipulation sont non contractuels, car ils constituent une évaluation subjective de l’expert (en tant que tel, l’expert peut par exemple avoir une préférence différente de celle de l'Acheteur ou avoir une opinion différente de ce qui constitue une bonne vitalité chez un pigeon, ou un dos fort, etc.).

5.2. Certificat ADN

5.2.1. Dans le cas où la vente concerne un jeune pigeon :

5.2.1.1. Sauf indication contraire sur le site Web concernant une enchère spécifique, PIPA s'engage à délivrer un certificat ADN avec un jeune pigeon sans performances.

PIPA remettra ce certificat ADN à l'acheteur au plus tard à la livraison du jeune pigeon, objet du contrat d'achat.

Ce certificat ADN montre, avec un degré de certitude élevé, la relation génétique existant entre le jeune pigeon et ses parents ou l'un de ses parents (dans le cas où un seul des parents est pertinent ou disponible). Le certificat ADN susmentionné ne peut pas être délivré dans le cas où les deux parents, ou le parent concerné, est / sont prédécédés ou ne sont pas disponibles.

5.2.1.2 À titre d'exception à la clause 5.2.1.1., PIPA ne délivrera pas de certificat ADN pour un jeune pigeon dans les cas suivants :

a) un jeune pigeon qui a concouru et pour lequel des performances de course peuvent être montrées ou
(b) un jeune pigeon que PIPA n’acquière pas directement chez l'éleveur du pigeon.

5.2.2. Dans le cas où la vente ne concerne pas un jeune pigeon :

5.2.2.1 Dans le cas où un pigeon dont le prix d’achat dépasse 25 000 euros a été acheté, l’acheteur est autorisé, dans les 24 heures suivant la fin de la période de mise aux enchères, à adresser une demande écrite explicite à PIPA (par e-mail à : sales@pipa.be) pour la délivrance d'un certificat ADN. Dans le cas susmentionné, PIPA demandera à l'éleveur / colombophile d'élever un jeune en vue de la préparation d'un certificat ADN.

Ce certificat ADN montre, avec un degré de certitude élevé, la relation génétique existant entre le pigeon individuel, objet du contrat d'achat, et le jeune élevé hors du pigeon concerné à la fin de la période de vente aux enchères. Ce certificat ADN démontre donc que le pigeon individuel, objet du contrat d'achat, est fertile. L'Acheteur déclare qu'il est conscient que la préparation d'un certificat ADN nécessitera environ 14 semaines.

5.2.2.2 Dans le cas où le certificat ADN indiqué à la clause 5.2.2.1. n'est pas transmis à l'acheteur dans les seize semaines qui suivent la notification de sa demande à PIPA par l'acheteur, l'acheteur est alors en droit d'annuler l'achat du pigeon concerné, objet du contrat d'achat. Dans le cas susmentionné, dans les sept jours ouvrables suivant la notification écrite (envoyée par courrier électronique à : sales@pipa.be) faite par l'acheteur à PIPA de la décision d'annuler l'achat, PIPA est tenu de rembourser le prix d'achat à l'acheteur dans la mesure où celui-ci a déjà été payé à PIPA.

Dans le cas susmentionné, les parties déclarent réciproquement qu'aucune autre indemnité ne peut être demandée.

5.2.2.3. Dans le cas où l'Acheteur ne demande pas de certificat ADN, tel que décrit à la clause 5.2.2.1. dans le délai susmentionné de 24 heures, PIPA ne peut à aucun moment être tenu de payer pour les dommages subis par l'Acheteur et qui dépendent d’informations qui auraient pu être contenues dans le certificat ADN.

5.2.3. L'Acheteur accepte que les certificats ADN décrits ci-dessus démontrent de manière satisfaisante la lignée et / ou la fertilité des pigeons concernés.

Clause 6 - Prix d'achat - Conditions de paiement - Lieu de paiement

6.1. Prix ​​d'achat :

• Le prix d'achat, qui doit être payé par l'acheteur à PIPA pour le pigeon, est le prix offert par l'acheteur dans son offre ferme concernant le pigeon et qui est acceptée et confirmée par PIPA.

• Tous les montants sont toujours exprimés en euros. Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, les paiements sont toujours effectués en euros.

• Non inclus dans le prix d'achat susmentionné :

  • Toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où elle est applicable
  • D’autres taxes ou frais éventuellement applicables, par exemple : taxes d'importation
  • Autres frais, tels que les éventuels frais bancaires à la charge de l'acquéreur
  • Les frais de transport pour le transport du pigeon, du lieu de livraison tel que déterminé à la clause 8, au lieu souhaité par l'acheteur. L'acheteur assumera luimême la responsabilité de ce transport. Sur demande explicite et exceptionnelle de l'acheteur, PIPA peut (aider à) organiser ce transport (au nom de et) aux frais de l'acheteur. PIPA se réserve le droit de facturer tous les coûts pertinents à l'acheteur.

6.2 Modes de paiement :

Après l’établissement du contrat d’achat entre PIPA et l’acheteur, comme spécifié à la clause 3.2., PIPA envoie une facture à l’acheteur. Sauf convention contraire des parties, l'acheteur devra payer directement à PIPA, dans un délai de sept jours calendrier à compter de la réception de cette facture, le montant total indiqué dans la présente (ci-après : « montant de la facture »).

Le non-paiement ou le paiement incomplet du montant de la facture dans le délai mentionné, et dans le cas où la mise en demeure de PIPA à cet effet est restée sans conséquence pendant 10 jours calendrier, constitue une grave lacune et suffit à justifier la dissolution du contrat pour non-respect des obligations au détriment de l'acheteur, telles que définies à la clause 13.

6.3. Lieu de paiement

Le lieu de paiement est toujours l'adresse professionnelle de PIPA, comme indiquée ci-dessus.

Clause 7 - Transfert de propriété, réserve de propriété et transfert de risque

PIPA restera propriétaire du pigeon jusqu'à ce que le montant total de la facture ait été reçu par PIPA.

Le risque lié au pigeon est transféré à l'acheteur à la livraison, comme déterminé ci-après.

Clause 8 - Autres dispositions de livraison

8.1. Le lieu de livraison du pigeon est, selon les circonstances, (i) le lieu de résidence ou l’emplacement de l’éleveur / fournisseur auprès duquel PIPA a acheté le pigeon, (ii) l’adresse professionnelle de PIPA, telle qu’indiquée ci-dessus, (iii) ou, le cas échéant, dans les locaux du premier transporteur établi en Belgique.

Comme indiqué à la clause 3.1, le lieu de livraison souhaité sera, au plus tard, communiqué au moment de l'offre par l'acheteur à PIPA.

(i) Dans le cas où le lieu de livraison est la résidence ou le lieu de l’éleveur / fournisseur, on considère que le pigeon faisant l’objet du présent contrat d’achat, a été remis par PIPA à l'acheteur au moment où la confirmation de la livraison du pigeon a été communiquée à la résidence ou à l'emplacement de l'éleveur / fournisseur du pigeon.

(ii) Dans le cas où le lieu de livraison est l'adresse commerciale de PIPA, le pigeon faisant l'objet du présent contrat d'achat a été livré par PIPA à l'acheteur au moment où il a été accusé réception de la livraison du pigeon à l'adresse professionnelle de PIPA, comme indiquée ci-dessus.

(iii) Dans le cas où le lieu de livraison est le lieu du premier transporteur en Belgique, le pigeon faisant l'objet du contrat d'achat a été livré par PIPA à l’Acheteur par le biais de sa livraison dans les locaux du premier transporteur établi en Belgique.


8.2. PIPA s'engage à livrer le pigeon comme indiqué ci-dessus, au plus tard six mois après la fin de la période de vente aux enchères, sans préjudice de la clause 8.4.

Dans le cas où l'acheteur aurait choisi comme lieu de livraison les locaux du premier transporteur en Belgique, alors que dans des circonstances indépendantes de la volonté de PIPA (par exemple, une interdiction d'exportation), le Pigeon ne pourra pas (utilement) être livré dans les locaux du premier transporteur avant l’expiration du délai de livraison, le lieu de livraison devient la résidence ou le lieu de l’éleveur / fournisseur.

8.3. En tant que vendeur, PIPA n'est pas responsable du transport du Pigeon du lieu de livraison, tel que déterminé ci-dessus, à une adresse finale déterminée par l'acheteur. En conséquence, PIPA n'est en aucun cas responsable du transport depuis le lieu de livraison tel que déterminé ci-dessus, même dans le cas où PIPA aurait pu permettre une action visant à faciliter ce transport, et ce même si PIPA aurait pu accepter une instruction individuelle de l'acheteur à cet effet.

8.4. PIPA ne peut en aucun cas être obligé de livrer le pigeon avant la réception du montant de la facture.

Clause 9 – Litiges

9.1. Les défauts visibles et la non-conformité doivent être signalés par écrit à PIPA (par e-mail à l'adresse suivante : sales@pipa.be) dans les 24 heures suivant la livraison du Pigeon, comme indiqué à la clause 8.

9.2. Chaque défaut caché doit être signalé à PIPA sous forme écrite, dans les dix jours calendrier après avoir été observé. Un défaut qui n’est pas signalé dans les délais impartis ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PIPA.

En tout état de cause, aucun vice caché ne peut être signalé, ni aucune action en justice formulée à son encontre si six mois se sont écoulés depuis la livraison du pigeon concerné, comme indiqué à la clause 8.

9.3. Compte tenu de la nature des produits vendus, c’est-à-dire des animaux vivants, malgré ce qui est déterminé à la clause 5.2., la fertilité du pigeon n’est nullement garantie.

Clause 10 - Mesures à prendre par l'acheteur en cas de décès ou de maladie du pigeon

PIPA signale à l'acheteur que la santé parfaite au moment de la conclusion de la vente ou de la livraison, telle que définie à la clause 8, ne peut pas être garantie compte tenu de la nature du bien vendu, c'est-à-dire des animaux vivants, efforts déployés par PIPA à cet égard. Ceci implique que le pigeon, nonobstant le traitement du pigeon par PIPA avant la vente aux enchères, comme décrit dans la clause 5.1.2. peut tomber malade ou mourir après la vente.

Nonobstant ce qui précède et uniquement pour rendre possibles les observations, dans le cas où une maladie est constatée, l’Acheteur s’engage à le signaler immédiatement à PIPA (à l’adresse commerciale) et au plus tard 24 heures plus tard.

Si le décès du pigeon est déterminé au moment de son arrivée chez l'acheteur, ce dernier doit en informer PIPA (à l'adresse professionnelle) dans les 24 heures suivant sa détermination.

Les notifications susmentionnées en cas de décès ou de maladie doivent être adressées à sales@pipa.be et, en cas de décès, des photos à l'appui du décès doivent être jointes. Les notifications susmentionnées, entre autres, doivent permettre, dans le cas où PIPA jugerait nécessaire, que des examens soient effectués par un vétérinaire qualifié et de faire une déclaration à ce sujet. De plus, le pedigree, la carte et la bague du pigeon décédé doivent être remis à PIPA dès que possible.

Clause 11 - Clause d’exemption / limitation de responsabilité de PIPA

11.1. PIPA n'est pas responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages subis par celui-ci à la suite d'actes personnels mineurs ou majeurs commis par PIPA et / ou à la suite de tout acte répréhensible, notamment intentionnel ou majeur, de ses agents. Cette exonération de responsabilité ne sera toutefois pas valable dans les cas et dans la mesure où elle est interdite par la loi impérative applicable.

11.2 Nonobstant la clause 11.1., dans chaque cas particulier, PIPA peut au maximum être tenu pour responsable du paiement d’un montant égal au prix d’achat déterminé à la clause 6.1.

Clause 12 - Force majeure et circonstances imprévues

PIPA n'est pas responsable et ne peut être tenu au paiement d'aucune indemnité à l'acheteur en cas de défaut d'exécution temporaire ou permanent dû à un cas de force majeure. Sous le terme de force majeure, il faut comprendre toutes les causes indépendantes de la volonté de PIPA, telles que, entre autres (sans toutefois s'y limiter): grèves, épidémie de grippe aviaire ou d'autres maladies, interdictions d'importer ou d'exporter…

Dans le cas d'une situation de force majeure temporaire qui dure plus de trente jours, PIPA a alors le droit de résilier le contrat d'achat, sans être redevable de l'indemnité correspondante due à l'Acheteur.

Clause 13 - Résiliation: Clause de résiliation expresse

PIPA a le droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat sans recours préalable en justice à l'encontre de l'acquéreur, en cas de manquement grave de l'acquéreur à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le constat de défaut n'a pas permis de trouver de solution pendant une période de 10 jours calendrier (dans le cas où plusieurs avis de défaut sont envoyés, ce délai doit être déterminé sur la base du premier avis de défaut). PIPA se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires à l'acheteur.

Le non-paiement du montant total de la facture, tel que déterminé à la clause 6.2., sera considéré comme un manquement suffisamment grave pour donner droit à une résiliation unilatérale et non judiciaire du contrat de vente par PIPA.

En cas de résiliation du contrat d'achat, PIPA peut également supprimer le compte.

Clause 14 – Preuve

Les parties acceptent les preuves électroniques (entre autres par courrier électronique…)

Clause 15 – Divisibilité

Une disposition contractuelle des conditions de vente qui est déclarée comme totalement ou partiellement invalide ou inapplicable (par exemple, parce que, en vertu de la loi, elle est considérée comme non écrite), est considérée comme ne faisant pas partie intégrante des conditions de vente, sans que cela affecte la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes ni, le cas échéant, les éléments valables de la disposition en question

Clause 16 - Traitement des données personnelles

PIPA traite les données personnelles dans le cadre de l’enregistrement des comptes et des contrats d’achat qu’il passe. PIPA traite les données à caractère personnel conformément à la déclaration de confidentialité que vous pouvez trouver ici https://auctions.pipa.be/fr/privacy-policy.

PIPA respecte les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, parmi lesquelles le règlement général sur la protection des données (Directive (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et les éventuelles lois nationales de transposition pertinentes. Pour plus d'informations, questions ou remarques sur notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact : https://www.pipa.be/contact.

Clause 17 - Dispositions légales applicables

17.1. Le contrat d'achat entre PIPA et l'acheteur est régi par les conditions de vente. Les conditions générales antérieures et les conditions contraires de l'acheteur (quelle que soit leur date) ne sont applicables en aucune circonstance.

Seules les conditions de vente rédigées en langue néerlandaise régissent le contrat d'achat entre les parties. PIPA n'est pas responsable des erreurs de traduction ou des écarts contenus dans les conditions générales de vente traduites et / ou sur le site Web.

17.2. La loi belge applique, à l'exclusion du traité de Vienne sur le commerce, le traité du 14 juin 1974 concernant le délai de prescription en matière de vente internationale de marchandises («traité de limitation») et les règles du droit international privé belge.

Article 18 – Compétence

Tous les litiges entre les Parties résultant ou liés à la validité, à l'exécution et / ou à l'interprétation et / ou à la résiliation du contrat d'achat, y compris des Conditions de vente, sont soumis à la juridiction des tribunaux belges, en particulier les tribunaux de Gand, qui ont une compétence exclusive.